Cette politique précise les règles d'admissibilité, les délais et la procédure de traitement des remboursements pour les produits, services et formations d'Institut VERUM inc.
1. Portée
Cette politique s'applique aux achats effectués auprès d'Institut VERUM inc. via ses plateformes officielles, incluant la boutique Shopify, les pages de commande, les formations, les événements, les services et les produits numériques.
2. Délai de demande
Sauf indication contraire sur la page produit ou au moment du paiement, toute demande de remboursement doit être soumise dans les 30 jours suivant l'achat ou la réception du produit concerné.
Pour un événement ou une formation se tenant à une date déterminée, ce délai de 30 jours ne s'applique pas : les modalités de la section 6 prévalent et se calculent à partir de la date de l'événement, et non de la date d'achat.
3. Produits physiques
Les produits physiques peuvent être admissibles à un remboursement si la demande est faite dans le délai applicable et si le produit est retourné dans son état d'origine (non utilisé, non porté, avec ses étiquettes lorsque applicable).
Les cartes-cadeaux, articles en vente finale et produits personnalisés clairement identifiés comme non remboursables ne sont pas admissibles.
4. Téléchargements numériques
Les téléchargements numériques sont généralement non remboursables après l'accès, le téléchargement ou la consommation du contenu, sauf en cas de défaut technique majeur non résolu dans un délai raisonnable.
Si un problème technique empêche l'utilisation du produit, Institut VERUM inc. privilégie d'abord la correction, le remplacement d'accès ou une solution équivalente avant remboursement.
5. Formations en ligne
Pour les formations en ligne, l'admissibilité dépend du niveau d'accès et d'utilisation de la formation ainsi que des conditions affichées sur la page de vente ou au moment du paiement.
- Avant accès à la formation : remboursement possible selon les conditions annoncées.
- Après accès partiel ou complet : remboursement selon les modalités spécifiques du programme.
- Services déjà rendus en tout ou en partie : généralement non remboursables, sauf entente spécifique contraire.
6. Événements et formations en présentiel
Cette section vise les séminaires, conférences, ateliers et formations offerts en présentiel à une date et dans un lieu déterminés.
6.1 Annulation par Institut VERUM inc.
Si Institut VERUM inc. annule l'événement, quelle qu'en soit la raison, les personnes inscrites sont remboursées en totalité. Le remboursement est émis vers le mode de paiement d'origine, sans démarche à effectuer.
Les frais engagés par le participant auprès de tiers, notamment le transport, l'hébergement et les repas, ne sont pas remboursés par Institut VERUM inc. Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation si ces frais sont importants.
6.2 Report de l'événement
Si l'événement est reporté à de nouvelles dates, vous choisissez : conserver votre place aux nouvelles dates, ou obtenir le remboursement en totalité de votre inscription.
6.3 Désistement du participant
Les modalités de désistement, incluant les délais et les retenues éventuelles, sont celles affichées sur la page de l'événement ou au moment du paiement. À défaut de modalité affichée, la demande est étudiée au cas par cas.
Ces modalités s'appliquent sous réserve des droits prévus aux sections 13 et 14, qui ne peuvent être réduits.
6.4 Transfert d'inscription
Une inscription peut être transférée à une autre personne, sans frais, sur avis écrit transmis à [email protected] au plus tard 7 jours avant l'événement.
6.5 Absence le jour de l'événement
L'absence d'un participant à l'événement, sans avis préalable, ne donne pas droit à un remboursement ni à un report sur une session ultérieure.
6.6 Accès et contenus offerts
Un accès offert gratuitement avec une inscription, notamment l'accès à une cohorte en ligne, constitue un avantage sans valeur monétaire. Il ne peut être ni remboursé, ni échangé, ni déduit du prix de l'inscription, et le fait de ne pas en profiter ne modifie pas le prix payé.
7. Produits endommagés, erronés ou non conformes
Vous devez signaler rapidement tout produit endommagé, défectueux ou erroné à la réception. Institut VERUM inc. analysera la situation et proposera, selon le cas, un remplacement, un crédit ou un remboursement.
8. Échanges
Lorsqu'un échange est offert, la méthode la plus rapide consiste généralement à obtenir la validation du retour, puis à procéder à une nouvelle commande pour l'article ou l'option souhaitée.
9. Frais de retour et logistique
Sauf erreur imputable à Institut VERUM inc. ou indication contraire, les frais d'expédition de retour, de manutention ou d'administration peuvent demeurer à la charge du client.
10. Paiements échelonnés
Lorsqu'un achat est réglé en plusieurs versements :
- En cas de remboursement intégral, les versements déjà perçus sont remboursés et les versements à venir sont annulés.
- En cas de remboursement partiel, le montant est d'abord imputé sur les versements à venir.
- Un désistement ne met pas fin, à lui seul, à l'obligation de régler les versements dus, sauf remboursement accordé ou exercice d'un droit prévu aux sections 13 ou 14.
11. Traitement du remboursement
Une fois la demande acceptée, le remboursement est émis vers le mode de paiement initial, lorsque possible. Les délais bancaires peuvent varier selon le fournisseur de paiement (incluant Shopify Payments et les institutions financières).
Le remboursement est émis dans la devise de l'achat. Institut VERUM inc. n'assume pas les écarts de taux de change ni les frais prélevés par l'établissement bancaire du client.
12. Priorité des conditions affichées à l'achat
En cas de divergence, les conditions spécifiques affichées sur la page produit, la page de commande, le bon de commande ou le contrat applicable au moment du paiement prévalent sur cette politique générale.
13. Droit de résolution : consommateurs du Québec
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1, art. 230), tout consommateur québécois qui conclut un contrat à distance avec Institut VERUM inc. dispose d'un droit de résolution de 10 jours suivant la réception du bien ou la conclusion du contrat de service, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, transmettez un avis écrit à [email protected] dans le délai de 10 jours. Institut VERUM inc. procédera au remboursement intégral dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, conformément aux obligations légales applicables.
Ce droit s'applique indépendamment des autres modalités de remboursement prévues à la présente politique.
14. Droit de rétractation : consommateurs de l'Union européenne
Lorsqu'un consommateur résidant dans l'Union européenne conclut un contrat à distance avec Institut VERUM inc., notamment pour un séminaire tenu en France, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à compter de la réception du bien pour un produit physique.
Pour exercer ce droit, transmettez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à la même adresse.
Institut VERUM inc. rembourse la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision (art. L221-24).
Si, à votre demande expresse, l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu.
Les dispositions de la présente section prévalent sur toute autre clause de cette politique qui serait moins favorable au consommateur.
15. Politiques connexes
Les documents suivants complètent la présente politique :
- Conditions d'utilisation : cadre d'usage des sites et services numériques.
- Politique de confidentialité : collecte et traitement des renseignements personnels.
- Politique de cookies : témoins de navigation et traceurs utilisés sur nos sites.
16. Contact
Pour toute demande de remboursement : [email protected] ou +1 514 237-0360.
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